Le revenge porn ou vengeance pornographique

Le revenge porn ou vengeance pornographique était toléré jusqu’en 2016 avant d’être désormais pénalisé …

Premières polémiques…

Tout d’abord la vengeance pornographique a été écartée par la cour de cassation en 20161)https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.html, en l’espèce une jeune mère de famille avait perdu son procès contre son ancien compagnon  qui avait diffusé des images d’elle nue et enceinte car elle avait donné son accord pour la prise des photographies. Les juges avaient donc considérés que cette diffusion « n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ».

 

En 2016 finalement  le législateur dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 décide d’ériger ce comportement en infraction autonome à l’article 226-2-1 alinéa 2 du code pénal2)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033207318 :

Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

 

Notons que le revenge porn a également fait entendre parlé de lui par de nombreux faits divers de suicide3)http://www.planet.fr/societe-harcelement-sur-internet-une-ado-de-14-ans-se-defenestre.848319.29336.html.

 

 

Comment définir cette infraction ?

Sous cette expression anglaise on pourrait la définir comme l’action qui consiste à se venger d’une personne en rendant publique des contenus pornographiques où elle figure qu’ils soient réalisés avec ou sans son accord.
Le but étant bien évidement d’avoir un fort impact psychologique sur la victime pour l’humilier jusqu’à la pousser au suicide.
En pratique cela survient souvent au moment de la séparation d’un couple dans de mauvais termes et nul besoin que les protagonistes soient connus, la simple diffusion à son entourage suffit à impacter la victime…

 

 

Points importants de l’infraction

Le nouvel article 226-2-1 explcite précisément que pour qualifier l’infraction :

  • peu importe le fait que la lieu soit privé ou public (par opposition aux infractions d’atteinte à la vie privée)
  • peu importe que le consentement avait été donné au moment de la fixation des images (ainsi les sextapes réalisées avec le consentement des personnes impliquées resteront concernées en cas de diffusion sans accord donné).

 

Comment faire cesser la diffusion illicite?

Si vous vous retrouvez confronté ce délit, il faut opérer immédiatement un signalement sur la plateforme concernée :

Si le délit a lieu sur un site spécifique ne disposant pas de ce type de système de notification il faut alors porter à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus illicites qu’il stocke et en demander le retrait, après avoir fait établir, en urgence, un procès-verbal de constat par un huissier qui sera primordial pour poursuivre le responsable du revenge porn par la suite.

Pour cela envoyez un mail au service « abuse » de l’hébergeur utilisé :

 

Normalement  la loi4)https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E2BF705557F8292D57929CA6FE66A908.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000032400316&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20170606 impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre les infractions les plus graves via « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance » les données portant sur un contenu illégal.

 

Si ces démarches ne suffisent pas, il faudra alors saisir un tribunal en référé pour que le juge ordonne à l’hébergeur de supprimer le contenu illicite.

 

N’hésitez pas à porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat de votre domicile et de recourir aux services d’un avocat pénaliste.

 

 

Responsabiliser les victimes

Le meilleur conseil à donner dans ce cas reste bien entendu d’éviter de se laisser photographier ou filmer à visage découvert dans des situations pornographiques. Ce geste de bon sens reste cependant à communiquer aux  jeunes qui demeurent les plus concernés par ce phénomène…

 

 

Vers une nouvelle évolution de l’infraction

Enfin ce phénomène risque s’amplifier à cause de l’emploi d’une application « Fake App »5)https://www.fakeapp.org permettant de substituer un visage à un autre sur une vidéo. Ainsi des personnes n’ayant jamais été prises lors de telles situations peuvent se retrouver victimes de chantages à cause de fausses vidéos pornographiques montées avec leurs figures sans jamais n’avoir été impliqué de manière effective…

 

 

Le législateur devrait donc rapidement revoir la qualification de l’infraction pour l’adapter à ces nouveaux cas de « fake revenge porn » !

 

En savoir plus sur le futur du revenge porn :

https://motherboard.vice.com/fr/article/qvwqxp/le-fake-porn-genere-par-machine-learning-prend-une-ampleur-inattendue

Reférences   [ + ]

1.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/780_16_33845.html
2.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000033207318
3.http://www.planet.fr/societe-harcelement-sur-internet-une-ado-de-14-ans-se-defenestre.848319.29336.html
4.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E2BF705557F8292D57929CA6FE66A908.tpdila16v_2?idArticle=LEGIARTI000032400316&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20170606
5.https://www.fakeapp.org

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