Le droit à l’oubli, étude complète

e premier constat sur le droit à l’oubli en ligne que nous pouvons faire, c’est qu’il s’agit d’une partie du droit du numérique qui va nécessiter un changement de paradigme juridique en général. [...]

Mettre en demeure par voie électronique

l est possible que vous ayez déjà reçu par mail une mise en demeure, notamment pour payer des amendes, c’est en effet possible légalement et vous pouvez vous-même en expédier en cas [...]

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