Vers une reconnaissance du viol à distance en France ?

Après la reconnaissance du viol à distance en Belgique c’est désormais en France où la situation s’est posée dans une sinistre affaire. L’infraction de viol n’a pas encore été reconnue en première instance mais déjà une complicité d’agression sexuelle. Le viol sera t-il reconnu à l’avenir ?

 

Une première en France

Reconnu en Belgique comme nous en parlions dans cet article1)https://cyberdefenseur.com/2018/09/25/le-viol-a-distance-reconnu-en-belgique/, c’est désormais en France que s’est posé la question.

Dans cette affaire, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commandé des viols en streaming à distance aux Phillipines : en direct via un système de camshow il payait des femmes pour qu’elles pénètrent des jeunes filles mineures (8 ans) selon ses instructions pour 30€ chaque.

C’est le FBI via un agent infiltré qui a donné l’alerte à l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) laquelle a pu arrêter l’auteur et le traduire en justice.

 

Enfant de 3 ans originaire des Philippines sauvé de maltraitances

(image d’illustration sans lien avec l’affaire)

 

 

Ici le prévenu n’a pour le moment été reconnu que pour complicités d’agressions sexuelles mais c’est déjà une première en France.

 

 

 

 

La position de l’agresseur présumé

 

Comble de l’horreur celui-ci a minimisé les faits au maximum pour diminuer sa responsabilité et ce fut relevé…

Elle simulait… Par exemple, au lieu de mettre un doigt, elle courbait le doigt pour que l’on croie qu’il y avait une pénétration alors qu’il n’y en avait pas

 

Malheureusement en se défendant ainsi la justice n’a donc pu mettre en évidence les pénétrations faute d’enregistrement, réduisant ainsi les chances de reconnaitre le viol à distance nécessitant une pénétration effective de la victime.

L’auteur a toutefois reconnu qu’il avait financé l’agression des fillettes notamment suite à sa confrontation avec son historique Skype, logiciel par lequel ont eu lieu les viols.

Ainsi même si plusieurs indices permettaient de penser que les victimes étaient mineures rien ne permet en revanche  de démontrer la réalité d’un acte de pénétration les enquêteurs n’ayant eu accès qu’aux instructions et non aux enregistrements (car oui Skype ou Discord n’enregistrent pas les logs de conversations audio ou vidéo, seulement le texte).

 

Cela explique que le procès se soit passé en correctionnel et non aux assises. En effet ce renvoi a eu lieu contre l’avis du parquet de Paris qui souhaitait un procès aux assises n’ayant pu démontrer la réalité d’un acte de pénétration.

 

Hélas l’affaire n’a pas encore atteint les Phillipines où le réseau en cause se vante de réduire en esclavage des enfants et de les « entrainer » depuis leurs 3 ans…

 

 

 

 

Evolutions à prévoir en France

 

Pour rappel en France le viol a pour assise l’article 222-23 du code pénal2)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000037289535&dateTexte=20180925 :

 

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

La définition parait a priori générale mais en droit pénal français la loi est d’interprétation stricte, elle est donc peu extensive, peu susceptible d’interprétation.

 

 

Il s’agit du premier Français jugé pour l’infraction de complicité d’agressions sexuelles dans une affaire de pédopornographie en live-streaming. Jusque là, les auteurs de ces comportements n’étaient condamnés que pour consultation d’images pédopornographiques, le rôle actif de commanditaire des actes est donc désormais mieux reconnu mais pas encore consacré au rang de violeur.

 

Notons que l’ECPAT s’est constituée partie civile et a profondément déploré l’absence de procès aux assises, tout comme eux nous attendons une plus grande sévérité à l’égard de ce comportement quitte à avertir le législateur afin qu’il intervienne pour rajouter la notion de « distance » dans la définition du code pénal faite pour le viol dans le but de réactualiser le statut de violeur à l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

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