On me refuse un virement ou un prélèvement au prétexte que ma banque est d’un pays étranger : vous êtes victime de discrimination à l’IBAN

V otre banque a un IBAN allemand, belge, polonais… Et on refuse de vous faire un virement ou un prélèvement au motif que cela est suspect : c’est illégal, vous êtes victime de discrimination à l’IBAN

 

Une situation qui va tendre à se généraliser en France

Avec la montée des frais bancaires dans les banques françaises, nombre d’entre nous se sont tournés vers les Néobanques : N26, Revolut, Bunq, Max, Nickel, Qonto, Eko  du crédit agricole, Moneway, Transferwise, Shine, Manager, Anytime, Prismea, Monese, Monzo, Lydia, Anytime, mBank, Leopay…
Celles-ci sont moins chères, plus accessibles. Mais par exemple les deux dernières ont respectivement des coordonnées bancaires IBAN polonais et chypriote, ce qui n’est pas du goût des opérateurs et fournisseurs qui boudent ces IBAN pensant à une escroquerie. De même les clients particuliers des petits freelances rechignent parfois, ont peur. Si ce n’est parfois jusqu’à leur banque même qui va suspendre le virement pensant à une fraude.

neobanque discrimination

Les néobanques sont plus simples et moins chères que les banques classiques, ce qui est souvent permis reposant sur des infrastructures bancaires étrangères moins chères

 

Les français préfèrent aussi la confidentialité, une banque luxembourgeoise ou suisse aura un meilleur respect du secret d’affaire que ses voisins européens.

 

 

Le délit pénal de discrimination aux coordonnées bancaires

La discrimination aux coordonnées bancaires l’IBAN est bien un délit pénal consistant à refuser le virement ou le prélèvement par un commerçant voire un employeur au motif de coordonnées bancaires étrangères européennes.

Cette pratique est un délit pénal depuis 2016 par violation de la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012)1)https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:fr:PDF. puni d’une amende de 4% du chiffre d’affaires annuel !

Pourtant de nombreux clients et prestataires sont encore victimes de ces refus : “notre système ne supporte pas les IBAN étrangers”, “veuillez entrer un IBAN commençant par FR76”, les excuses techniques ne sont évidemment pas recevables c’est à eux de se mettre en conformité.

 

 

 

 

Que faire en cas de refus de mon IBAN étranger ?

 

Les commerçants et employeurs qui n’acceptent pas tous les IBAN des pays de l’Espace économique européen, il vous suffit de les notifier avec le modèle de lettre suivant :

Madame, Monsieur,

Mon IBAN libellé en euros [insérez votre IBAN] est un compte valide européen qui prend en charge les paiements SEPA.

[Expliquez la situation à laquelle vous avez été confronté avec autant de détails que possible, y compris la transaction que vous essayez d’effectuer et la manière dont vous avez été refusé]

Attendu que la discrimination par IBAN est une violation de l’article 9 du règlement SEPA sanctionné d’une peine amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel, veuillez autoriser mes coordonnées bancaires dans vos systèmes pour permettre les virements et prélèvements sur ce compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
[Votre nom]

 

 

En cas de refus réitéré il vous suffit de vous adresser à l’autorité de votre pays qui fera le nécessaire, liste selon les pays :

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/art10-competent-authorities-05072013_en_0.pdf

 

En France il y a plusieurs organismes habilités à recevoir ces plaintes :

  • Ministère de l’Economie et des Finances – Direction générale de la
    concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    (DGCCRF)
    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
  • Autorité de contrôle prudentiel (ACP) http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html
  • Banque de France http://www.banque-france.fr

 

 

Modèle de signalement :

Bonjour,

L’IBAN de mon compte en banque [IBAN] a été refusé par [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR OU CREANCIER AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI] au motif qu’il est étranger.

Mon compte acceptant les transferts SEPA et étant d’un pays européen, il s’agit d’une discrimination à l’IBAN sanctionné par l’article 2 de la loi n°2008-496.

Le Défenseur des droits est déjà au fait de ce problème (voir N/Réf : 17-002418).

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m’aider au plus vite à faire accepter mon IBAN auprès de [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR OU CREANCIER AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
[Votre nom]

 

 

Revolut mène aussi des actions légales de grande envergure, il vous suffit de les contacter à ce formulaire :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSd3PqZt4tAepQUDV3lpI790oECp4HnJmAMX8g2o6PZbZBxJJg/viewform

 

Un délit incomplet…

On peut comprendre que lorsque que lorsque deux particuliers français opèrent une vente sur leboncoin et que l’un d’eux demande un virement sur un compte polonais l’autre se méfie.

Néanmoins à l’heure où les PME sont étranglées par les frais bancaires professionnels (bien plus lourds que ceux des particuliers), les difficultés du COVID et les charges, celles-ci se tournent par économie vers des néobanques low-cost.

Les clients rechignent quand même à faire des virement vers ce type de coordonnées, surtout pour les achats en ligne craignant une arnaque.

Les clients particuliers des petits freelances rechignent également parfois, ont peur. Si ce n’est parfois jusqu’à leur banque même qui va suspendre le virement pensant à une fraude.
C’est ainsi ce que me confiait l’un de mes clients autoentrepreneur français qui par économie avait fait un compte N26, IBAN allemand. Malgré la fiabilité de l’Allemagne (économiquement plus forte que la France), des clients refusaient et ont même changé de prestataire.
Germanophobie ? Peur car l’autoentrepreneur était français ? Prétexte pour changer de prestataire ?

Les PME et freelances vont parfois jusqu’à perdre des clients particuliers qui eux peuvent très bien se défendre de cette discrimination en arguant un simple refus d’achat et non une discrimination alors que cela devraient être eux les premiers à être protégés par ce délit pour limiter leurs pertes et parce que ce sont précisément eux qui font appel à ces néobanques lowcost.

Il parait donc capital que doivent être sanctionnés les particuliers de ces discriminations qui pour l’instant ne concernent que les sociétés.

A voir si la jurisprudence fera rentrer dans le champ du délit pénal de discrimination, la discrimination à l’IBAN en ce qu’elle permet de renseigner à la foi sur l’origine de son détenteur mais également désormais à l’heure des néobanques sur ses origines sociales.

 

 

Le plus drôle étant que dans les affaires l’usage est d’avoir un compte offshore. C’est toujours le petit particulier économe que l’on embête et pas le conseiller d’affaires dont on trouvera tout à fait normal de lui faire un virement sur son compte aux îles Nevis…

Reférences   [ + ]

1. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:fr:PDF

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