Les propos tenus sur un groupe facebook fermé sont une conversation privée

La cour de cassation a consacré dans un arrêt du 12 septembre 2018 que des échanges tenus dans un groupe facebook fermé constituent une conversation privée…

 

Un contentieux initial prud’homal

 

En l’espèce une négociatrice immobilier avait été licenciée par son employeur de par la mise en ligne sur son compte Facebook personnel de propos contre son agence injurieux et offensants à son égard sur un groupe fermé intitulé « Extermination des directrices chieuses » qui était composé de seulement 14 membres.

Le problème de droit se posant alors était que  le compte personnel du réseau social de la salariée ainsi que les paramètres du groupe étaient paramétré de telle sorte que seules les personnes agréées par elle pouvaient y avoir accès. Ainsi les propos en cause n’avaient pas de caractère public.

 

Ayant constaté que les propos n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par la salariée et et peu nombreuses (groupe fermé de 14 personnes), la Cour de cassation a considéré qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée et ne caractérisaient dès lors pas une fauter grave. Par extension le grief invoqué par l’employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Vous ne pourrez plus licencier votre salarié pour ses propos tenus sur les réseaux sociaux si ces derniers ont été émis dans un cadre restreint

Quelques anecdotes similaires pour illustrer les précédents en la matière afin d’illustrer le contentieux et surtout pour le plaisir 😉
Le problème n’étant bien sur pas restreint à la France :

Mais en l’espèce les propos incriminés ont été tenu dans un groupe privé, la position de la Cour de cassation aurait été différente si les propos en cause avaient été diffusés sur un post Facebook :

  • public accessible à un très grand nombre
  • privé mais accessible à un très grand nombre de personnes

Dans les cas précédents, la Cour de cassation n’aurait pu considérer pas que la conversation soit de nature privée, les propos tenus auraient pu justifier le licenciement d’un salarié.

 

Ainsi avant d’engager une procédure de licenciement à l’encontre de votre salarié en raison de propos injurieux, dénigrants, offensants ou humiliants tenus sur un réseau social, vous devrez donc désormais vous posez les questions suivantes :

  • la publication est-elle visible sur un profil totalement privé, partiellement ou totalement ouvert au public ?
  • sont-ils tenus au sein d’un groupe privé et/ou fermé ?
  • combien de personnes pourraient lire ce message?

 

Plus le cadre est restreint, plus les propos relèvent d’une conversation de nature privée et ne sauraient être une faute grave pouvant ouvrir le droit au licenciement. A l’inverse si vous êtes salarié, vous voilà tranquilles si vous avez été un peu trop fort en critique contre votre employeur mais que cela restait dans un cadre restreint sur les réseaux sociaux !

Une décision faisant primer la protection de la vie privée du salarié

 

Le salarié a le droit à sa vie privée sur les réseaux sociaux mais néanmoins doit-on tolérer des propos insultant tenus sur ces derniers à l’encontre de son employeur ?

A cette question cette décision de la Cour de cassation penche clairement en faveur du salarié, les juges ont certainement voulu ramener un peu de « privé » dans ce monde virtuel des réseaux sociaux qui n’en a plus tellement.

On pourrait néanmoins opposer l’argument qu’il n’est pas très intelligent d’insulter son employeur sur des réseaux sociaux où on est certain de conserver une trace écrit des propos tenus…

 

A voir si les autres chambres et notamment la chambre criminelle poursuivront ce courant de reconnaissance des propos tenus virtuellement et leurs impacts bien réels dans le monde physique.

 

 

Plus d’informations

L’arrêt publié sur le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1231_12_40141.html

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