L a cour de cassation a consacré dans un arrêt du 12 septembre 2018 que des échanges tenus dans un groupe facebook fermé constituent une conversation privée…
Un contentieux initial prud’homal
En l’espèce une négociatrice immobilier avait été licenciée par son employeur de par la mise en ligne sur son compte Facebook personnel de propos contre son agence injurieux et offensants à son égard sur un groupe fermé intitulé « Extermination des directrices chieuses » qui était composé de seulement 14 membres.
Le problème de droit se posant alors était que le compte personnel du réseau social de la salariée ainsi que les paramètres du groupe étaient paramétré de telle sorte que seules les personnes agréées par elle pouvaient y avoir accès. Ainsi les propos en cause n’avaient pas de caractère public.
Vous ne pourrez plus licencier votre salarié pour ses propos tenus sur les réseaux sociaux si ces derniers ont été émis dans un cadre restreint
Mais en l’espèce les propos incriminés ont été tenu dans un groupe privé, la position de la Cour de cassation aurait été différente si les propos en cause avaient été diffusés sur un post Facebook :
- public accessible à un très grand nombre
- privé mais accessible à un très grand nombre de personnes
Dans les cas précédents, la Cour de cassation n’aurait pu considérer pas que la conversation soit de nature privée, les propos tenus auraient pu justifier le licenciement d’un salarié.
Ainsi avant d’engager une procédure de licenciement à l’encontre de votre salarié en raison de propos injurieux, dénigrants, offensants ou humiliants tenus sur un réseau social, vous devrez donc désormais vous posez les questions suivantes :
- la publication est-elle visible sur un profil totalement privé, partiellement ou totalement ouvert au public ?
- sont-ils tenus au sein d’un groupe privé et/ou fermé ?
- combien de personnes pourraient lire ce message?
Plus le cadre est restreint, plus les propos relèvent d’une conversation de nature privée et ne sauraient être une faute grave pouvant ouvrir le droit au licenciement. A l’inverse si vous êtes salarié, vous voilà tranquilles si vous avez été un peu trop fort en critique contre votre employeur mais que cela restait dans un cadre restreint sur les réseaux sociaux !
Une décision faisant primer la protection de la vie privée du salarié
Le salarié a le droit à sa vie privée sur les réseaux sociaux mais néanmoins doit-on tolérer des propos insultant tenus sur ces derniers à l’encontre de son employeur ?
A cette question cette décision de la Cour de cassation penche clairement en faveur du salarié, les juges ont certainement voulu ramener un peu de « privé » dans ce monde virtuel des réseaux sociaux qui n’en a plus tellement.
On pourrait néanmoins opposer l’argument qu’il n’est pas très intelligent d’insulter son employeur sur des réseaux sociaux où on est certain de conserver une trace écrit des propos tenus…
A voir si les autres chambres et notamment la chambre criminelle poursuivront ce courant de reconnaissance des propos tenus virtuellement et leurs impacts bien réels dans le monde physique.
Plus d’informations
L’arrêt publié sur le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1231_12_40141.html
Bonjour. Je me permets de venir vers vous. En effet je me retrouve actuellement dans une situation du même genre où une personne qui était dans un groupe privée à dévoilée des choses que d autres collègues et moi-même avions inscrites sur cette page à nos employeurs. Ont ils le droit d utiliser ces informations oui il n y a aucune insulte mais où plutôt on essai de s entraider entre nous. Ce qui dérange la hiérarchie. Que risque la personne qui a divugué ces informations et peut on porter plainte.
En vous remerciant par avance d une réponse
Cordialement
Bonjour à vous,
Juridiquement cela semble a priori bien être une divulgation de propos privés.
Cependant nous ne sommes malheureusement pas habilités à donner des consultations sur un cas aussi précis que le votre, je vous réoriente donc vers notre cabinet juridique partenaire Eternos Corporation.