Bouleversement pour les sites anglais : ils devront rendre les noms de domaine .eu

Le brexit voté le 23 juin 2016 entame un processus de sortie du Royaume-Uni de l’union européenne, révoquant ainsi le droit des particuliers et sociétés anglais à se doter de nom de domaine .eu  …

 

La commission européenne vient de rendre une décision concernant l’emploi par les anglais du nom de domaine .eu et elle est dans le ton du brexit dur voulu par les autorités européennes. Le renouvellement de ces noms de domaines n’est désormais plus possible pour les anglais ni même les enregistrements.
En effet dans ses règlements 733/2002 et 874/2004 il est clairement défini les conditions d’octroi des noms de domaine .eu :

Le registre enregistre dans le TLD .eu, via tout bureau d’enregistrement accrédité, les noms de domaine demandés par:

  1. toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou

  2. toute organisation établie dans la Communauté, sans préjudice du droit national applicable, ou

  3. toute personne physique résidant dans la Communauté.

Une décision de la CJUE developpe :

 Il ressort du considérant 6 du règlement no 733/2002 que le domaine de premier niveau .eu a été créé dans le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet, en établissant un lien clairement identifié avec l’Union, le cadre juridique qui y est associé et le marché européen, ainsi qu’en permettant aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union de s’enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident.

 

 

Ainsi par application du brexit le 30 mars 2019 à 00h00, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union européenne. La commission européenne a décidé que pour les 30.000 noms de domaines octroyés à des titulaires anglais :

  • Les entreprises, organisations et personnes qui ne satisfont pas/plus à l’article 4 précité, ne pourront plus enregistrer de nouveaux noms ;
  • Lors du premier renouvellement post-brexit, le registre devrait refuser le renouvellement du nom de domaine ;
  • Le registre Eurid devrait entamer une analyse des noms attribués et les révoquer d’initiative s’il y a lieu sur la base de l’article 20 du Règlement 874/2004 : « Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, exclusivement pour les motifs suivants : (…) le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité généraux de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002. »

 

Un brexit dur dans le but de faire un exemple des pays voulant sortir de l’union européenne, les couts pour le Royaume-Uni seront conséquent et d’autres impacts sur sa vie économique et technologiques sont à prévoir…

Pour en savoir plus :

https://elpais.com/ccaa/2018/04/16/catalunya/1523897915_664506.html

Leave a Comment

Contactez-nous

Nous vous répondrons par mail le plus rapidement possible !

Start typing and press Enter to search