La France Insoumise, juridiquement association de fait sans personnalité juridique

La France Insoumise est, comme tout parti politique en France, une association. Néanmoins celle-ci a fait l’erreur d’avoir un objet d’association restreint à la date de 2017. L’année étant passée n’importe qui est donc fondé à en réclamer la dissolution pour réalisation de son objet …

 

 Comme l’atteste l’extrait du journal officiel portant création du parti politique de « La France Insoumise » 1)http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/assoc/pdf/2016/0053/JOAFE_PDF_Unitaire_20160053_01653.pdf, l’objet de l’association est  » regrouper les soutiens de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2017 et celles et ceux qui font le choix d’une France insoumise et d’un Avenir commun ».
L’année 2017 étant échu, nous sommes juridiquement fondé à demander la dissolution de la FI pour cause d’objet accompli, c’est la dissolution statutaire2)https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122 :

Lorsque l’association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d’un objet déterminé (l’organisation d’une manifestation par exemple), elle est dissoute automatiquement à l’issue de la période prévue ou lorsque l’objet est réalisé en application de ses dispositions statutaires.

Si l’association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

 

 

Alors bien sur la France Insoumise peut régulariser sa situation en modifiant son objet mais cela l’obligerait à se réunir en assemblée générale pour faire voter la modification de ses statuts, d’ici là n’importe qui pourrait faire une action en justice pour demander la dissolution du parti politique…

Cyberdéfenseur a contacté  l’administration pour obtenir copie des statuts il y a une semaine afin de connaitre les modalités de réunion en assemblée générale de la France Insoumise, demande qui n’a toujours pas aboutie :

 

Mail demandant les statuts de l’association « La France Insoumise »

 

Mais qui donc osera faire une action en justice ?

Reférences   [ + ]

1.http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/assoc/pdf/2016/0053/JOAFE_PDF_Unitaire_20160053_01653.pdf
2.https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122

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