P ar application de la loi « pour une République numérique »[1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14 à compter du 1er janvier 2018 les sites devront encadrer les avis de consommateurs mis en ligne sous peine de la sanction par la DGCCRF[2]Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
[#consommation]Les faux avis de #consommateurs, des #PratiquesCommerciales trompeuses récurrenteshttps://t.co/kDM0jY2WdO pic.twitter.com/ZY3cYv2eEo
— DGCCRF (@dgccrf) October 6, 2017
LA DGCCRF met ainsi en cause principalement 3 types de fraude :
- Les faux commentaires, parfois postés par le service marketing même de l’ecommerce souvent achetés en masse auprès d’entreprises spécialisées.
- La fraude à la modération : les mauvais avis sont supprimés ou cachés à la fin des classements.
- L’affichage frauduleux de la norme Afnor NF Z74-501 ou sa violation.
Comme elle l’annonce elle-même, désormais :
A compter du 1erjanvier 2018, toute personne dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs devra assurer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis. Cette information portera notamment sur la date de publication des avis en ligne ainsi que sur les critères de classement et l’existence d’une procédure de contrôle de ces avis.[3]https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/faux-avis-consommateurs-sur-plateformes-numeriques
Elle rend également compte des résultats de ses premières constatations :
Résultat des premières enquêtes menées par la DGCCRF
Dès cette date du 1er janvier 2018, à côté de chaque avis et commentaire qu’il soit bon ou mauvais, les entreprises devront indiquer les mesures de contrôle mises en place pour s’assurer de leur fiabilité. Ceci fera désormais peser une grosse responsabilité sur les épaules des modérateurs. Pire encore, le site devra justifier le classement des commentaires et indiquer si un avis a fait l’objet d’une rémunération par l’ecommerce. Enfin, le vendeur devra détailler l’ensemble des systèmes de contrôle qu’il a developpé pour s’assurer de la véracité des avis et des commentaires.
La sanction pourra aller jusqu’à deux ans de prison et 1,5 million d’euros d’amende pour réprimer la fraude aux commentaires.
Reférences
| ↑1 | https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14 |
|---|---|
| ↑2 | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
| ↑3 | https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/faux-avis-consommateurs-sur-plateformes-numeriques |
