Face à la fraude à la carte bancaire l’Etat réplique avec PERCEVAL

Le nombre de victimes de fraude à la carte bancaire a doublé en seulement 6 ans. Face à la recrudescence de ce type de fraude appelé vulgairement « carding », l’Etat a enfin décidé de réagir en sortant un nouveau dispositif : PERCEVAL (Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne) …

 

Selon la dernière étude réalisée par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)1)https://inhesj.fr/ondrp/publications/rapport-annuel/victimation-2016-perceptions-securite, la fraude à la carte bancaire a atteint 1, 2 million de foyers français avec pour chacun un préjudice en moyenne de 300€.

Pour rappel selon l’étude en 2010, seuls 500 000 ménages avaient subi ce type d’escroquerie, le nombre de fraude a donc été plus que doublé en 6 ans !

 

Quel mode opératoire se cache derrière ces fraudes ?

La carte bancaire est un des moyens de paiement le plus utilisé mais surtout sur le net. De là plusieurs possibilités au niveau virtuel : vol de base de données d’un site web ayant enregistré vos coordonnées bancaires, infection de votre ordinateur et récupération de vos données dont vos numéros de carte ou encore phishing c’est à dire l’obtention de vos numéros en se faisant passer pour un tiers comme votre banque via mail ou appel téléphonique.

La fraude physique est plus complexe : vol de votre carte et paiement en ligne via les numéros, vendeur/serveur ayant noté vos numéros au moment d’un paiement, récupération des numéros via un piège posé sur un terminal de paiement électronique ou un distributeur automatique de billets. L’apparition du paiement sans contact a permis également aux escrocs de récupérer vos données bancaires via contact avec votre carte…

Comment l’Etat a t-il réagi ?

La plate-forme en ligne Perceval, est chargée de simplifier les démarches pour les victimes, et c’est 17 831 signalements qui ont été enregistrés en seulement 3 mois, pour un préjudice total de 5,5 millions d’euros.

En soit il ne s’agit que d’un simple formulaire à remplir, la victime reçoit ensuite un récépissé à présenter à sa banque afin d’être remboursée plus aisément et surtotu plsu rapidement, les banques tardant en général à rembourser.

Rappelons que comme le prévoit la loi en cas de fraude bancaire, c’est à la banque de supporter le préjudice de la fraude, le titulaire de la carte ne doit supporter « aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées », selon l’article L133-20 du Code monétaire et financier2)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861586.

Notons que depuis une jurisprudence très récente de mars 2018 3)https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1 , la banque n’est toutefois plus tenue de rembourser les victimes en cas de négligence de celles-ci notamment dans les cas de phishing.

 

 

Une aide pour les autorités et les enquêteurs

La plate-forme a l’origine sert surtout à désengorger les commissariats selon le ministre de l’intérieur Gérard Collomb qui avait indiqué en février que cela permettrait d’éviter « des milliers de visites dans les commissariats et les gendarmeries ».  Ainsi selon l’étude mentionnée en 2016, 61 % des victimes ne l’avaient pas fait, découragé par les lourdes formalités.
Surtout, la plateforme est utile pour les enquêteurs qui peuvent regrouper plus facilement des victimes sur un système centralisé au lieu de devoir faire appel à tous les commissariats de toutes les personnes victimes. Il est ainsi possible de lier plus facilement un escroc à un victime.
Notons que dans le cas des fraudes virtuelles un fraudeur peut ainsi toucher plusieurs personnes aux quatre coins du territoire, il était donc beaucoup plus difficile auparavant de regrouper des faits à un escroc.
Aussi, on nous a confié (l’information est donc à prendre avec recul), qu’une enquête ne peut être ouverte qu’au-delà de 500 € dérobés du fait des moyens limités des autorités. Ainsi, en recoupant les données, les enquêteurs estiment être beaucoup plus capable de trouver l’origine des fraudes.

 

Il s’agit donc d’une sacrée avancée dans la lutte contre la délinquance du numérique mais hélas assez tardive et seulement à l’aide d’un dispositif d’un signalement. Ce ne sera malheureusement pas suffisant pour endiguer en amont ce type de fraude, attendons de voir les résultats des prochaines années pour juger l’effectivité de ce nouveau dispositif…

 

Comment utiliser ce service ?

Pour utiliser ce service de signalement, les numéros de votre carte bancaire doivent avoir été utilisées pour réaliser des achats en ligne, vous devez toujours être en possession de votre carte et avoir préalablement fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

Pour plus d’infos sur le site officiel : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perceval-plateforme-signalement-fraude-carte-bancaire

 

Reférences   [ + ]

1.https://inhesj.fr/ondrp/publications/rapport-annuel/victimation-2016-perceptions-securite
2.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861586
3.https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780076&fastReqId=74141909&fastPos=1

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