Première application pénale de l’obsolescence programmée

Première application pénale de l’obsolescence programmée

Le Parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire,  suite à une plainte déposée par l’association HOP ,( Halte à l’Obsolescence Programmée, association Loi 1901″ engagée dans la lutte contre le prêt-à-jeter »). L’entreprise visée est EPSON, fabricant  d’imprimantes et de cartouches mais le constructeur APPLE ne devrait pas tarder à être également visé…

En partant d’une constatation simple…

Beaucoup ont été confrontés au problème suivant: une imprimante , en l’occurence EPSON , refuse d’imprimer le document dont on a un besoin en affichant un message du type « cartouche vide, cartouche à remplacer… » alors même que la cartouche visée contient encore de l’encre !L ‘utilisateur est donc contraint de se débarrasser d’une cartouche alors qu’il sait qu’elle pourrait  fonctionner encore pendant un certain temps. A une époque où les fabricants sont compétents et où la consommation devrait être optimisée, l’utilisateur se sent flou

é alors que le négociant gonfle son chiffre d’affaires au détriment de la planète.

 

La question qui se pose.

Est-ce que la durée de vie d’une cartouche d’imprimante est liée à des contraintes techniques employées dans le processus de fabrication ou à une volonté délibérée du fabricant de « faire du chiffre » en augmentant  volontairement de cette façon, le taux remplacement de son produit?

La réponse :

Même si des études de laboratoires ne peuvent exclure cette possibilité pour les fabricants de mettre en oeuvre des mécanismes s’apparentant  à l’obsolescence programmée,mais il est souvent possible pour ceux-ci  d’invoquer des raisons techniques  ou économiques crédibles, et là, les preuves de mauvaise intention sont difficiles à trouver.1)plainte-obsolescence-programme-imprimante

 

Que dit la loi sur ce sujet ?

En France, selon l’article article  du code de la consommation (récemment créé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique,) l’obsolescence programmée est un délit.

En effet, d’après l’article L-441-2 créé par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016:

Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

Vers des peines dissuasives ?

Les contrevenants encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Ce montant peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits et ce, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement. Cette dernière peine se veut dissuasive…*

 

D’autres cas à venir… 

Même si l’on ne dispose pas encore d’informations sur le sujet, on sait que l’association HOP a déposé une plainte contre APPLE faisant notamment suite à une plainte similaire faites aux états-unis2)plainte-apple-usa.

En effet, le fabricant APPLE  a reconnu , que par des logiciels de mise à jour de ses anciens iPhones commercialisés, il avait dégradé les performances de ces appareils. Ceci les rend bien moins performants et peut inciter à avancer leur remplacement par exemple.

Mais là,  à dire que cette technique va diminuer « la durée de vie du produit  »  pour   « en anticiper son remplacement » comme l’interdit la loi citée plus haut, cela  va être difficile à prouver.

 

D’autres informations sur ce sujet?

HOP, Halte à l’Obsolescence Programmée.

La plainte-obsolescence-programme-imprimante

RAPPORT HOP final

STOP à l’obsolescence programmée

Plainte_Hop_contre Apple

Reférences   [ + ]

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