Projet de loi contre les fakes news

NexInpact diffuse en exclusivité le projet de lois contre les fakes news, les fausses informations…

 

 

Concilier la liberté d’expression avec la liberté d’information

 

NextInpact a diffusé la future loi contre les « fake news ».  C’est à dire les textes de loi visant à réprimer al diffusion de fausses informations : les fakes news. En revanche le projet de loi ne précise pas selon quels critères serait évalué le caractère « faux » des informations en question…

Selon ce projet de loi dès qu’une fausse information est propagée, une procédure devant le juge civil serait alors possible durant les périodes électorales et  pré-électorales par l’introduction d’un nouvel article L 163-2 au sein du code électoral.

Le juge se verrait alors la possibilité de prononcer à l’égard d’hébergeurs, de plateformes de média (youtube etc), des  FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) des mesures destinées à faire cesser la diffusion de fausses informations sans pour autant mettre en cause leur responsabilité.

La procédure s’inspire du référé LCEN et serait applicable lorsque de fausses informations dites « fake news » seraient de nature à impacter la sincérité du scrutin.

Le juge pourrait alors sous 48 heures faire cesser la diffusion de fausses informations : blocage, suppression, déréférencement d’un site et de son contenu. Cela va jusqu’à la fermeture de comptes de réseaux sociaux.

Cette procédure sera ouverte à « toute personne ayant intérêt à agir » pouvant alors saisir le juge en référé, en plus bien sur du ministère public.

 

Remarquons que ce texte touchant au domaine de l’information devra impérativement être communiqué à la Commission européenne avant de pouvoir faire l’objet d’une application en France.

 

 

Pour en savoir plus sur les fakes news :

https://fr.sputniknews.com/presse/201803051035393708-reseaux-sociaux-fakes/

 

Source :

https://www.nextinpact.com/news/106262-exclusif-telecharger-future-loi-contre-fakes-news.htm

 

Où les consulter :

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