N exInpact diffuse en exclusivité le projet de lois contre les fakes news, les fausses informations…
Concilier la liberté d’expression avec la liberté d’information
NextInpact a diffusé la future loi contre les « fake news ». C’est à dire les textes de loi visant à réprimer al diffusion de fausses informations : les fakes news. En revanche le projet de loi ne précise pas selon quels critères serait évalué le caractère « faux » des informations en question…
Selon ce projet de loi dès qu’une fausse information est propagée, une procédure devant le juge civil serait alors possible durant les périodes électorales et pré-électorales par l’introduction d’un nouvel article L 163-2 au sein du code électoral.
Le juge se verrait alors la possibilité de prononcer à l’égard d’hébergeurs, de plateformes de média (youtube etc), des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) des mesures destinées à faire cesser la diffusion de fausses informations sans pour autant mettre en cause leur responsabilité.
La procédure s’inspire du référé LCEN et serait applicable lorsque de fausses informations dites « fake news » seraient de nature à impacter la sincérité du scrutin.
Le juge pourrait alors sous 48 heures faire cesser la diffusion de fausses informations : blocage, suppression, déréférencement d’un site et de son contenu. Cela va jusqu’à la fermeture de comptes de réseaux sociaux.
Cette procédure sera ouverte à « toute personne ayant intérêt à agir » pouvant alors saisir le juge en référé, en plus bien sur du ministère public.
Remarquons que ce texte touchant au domaine de l’information devra impérativement être communiqué à la Commission européenne avant de pouvoir faire l’objet d’une application en France.
Pour en savoir plus sur les fakes news :
https://fr.sputniknews.com/presse/201803051035393708-reseaux-sociaux-fakes/
Source :
https://www.nextinpact.com/news/106262-exclusif-telecharger-future-loi-contre-fakes-news.htm
