Ecoutes extrajudiciaires : si même les chefs d’état ne sont pas à l’abri, que faire ? Réponses avec Iodé

L e droit français permet la mise sur écoute sous certaines conditions particulières. Pourtant certaines situations permettent les écoutes hors de tout cadre légal et même les chefs d’Etat ne sont pas à l’abri…

L’affaire des écoutes

 

C’est le scandale de l’année, selon de récentes révélations[1]https://www.france24.com/fr/éco-tech/20210531-comment-le-danemark-est-devenu-le-poste-d-écoute-de-la-nsa-en-europe la NSA aurait mis sur écoute plusieurs responsables politiques allemands dont la chancelière allemande et le chef de l’opposition du même pays.

 

 

Même si ces écoutes semblaient être légales à l’échelle du renseignement danois, elles ne l’étaient plus en dehors de cet état et encore moins le partage de ce réseau d’écoute à une puissance étrangère, en l’espèce les USA à travers son agence de renseignement : la NSA.

L’occasion pour nous de faire un article sur le cas des écoutes extrajudiciaires, que se passe t-il en dehors des écoutes légalement encadrées et comment s’en prémunir ?

 

L’espionnage étatique

 

Au delà du droit commun “encadrant” les écoutes par un juge d’instruction lors d’une affaire bien précise, se situe une zone floue : celle de l’antiterrorisme.

 

Pour rappel c’est l’article 100 du code de procédure pénale qui est le siège de la mise sur écoute, celui-ci dispose :

En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime.

 

Régime dérogatoire, l’enquête terroriste permet aux enquêteurs de jouir d’une plus grande liberté dans la mise en place de leur écoute sur la sulfureuse PNIJ[2]https://www.dalloz-actualite.fr/node/du-rififi-chez-grandes-oreilles#.YLish8xR2iM, la plateforme nationale des interceptions judiciaires :

 

Plateforme centrale automatisant la mise sur écoute son fonctionnement avait été rendu public par une fuite du média Owni, fait rare en France les journalistes avaient été poursuivis pour cela[3]https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-medias/20130424.RUE5788/ecoutes-telephoniques-deux-journalistes-convoques-a-la-dcri.html. Cela démontre clairement que l’Etat ne souhaitait absolument pas que les dérives de ce système soient rendues publiques.

 

 

 

En effet, ce qui pose problème c’est que le droit français autorise la mise en place de tels dispositifs d’écoute non pour une personne soupçonnée de terrorisme mais pour une personne soupçonnée d’être en lien avec une entreprise terroriste. Famille, amis… peuvent donc être mis sur écoute.  Vous avez donc peut être déjà fait l’objet d’une écoute en France par les autorités alors que vous n’aviez commis aucune infraction juste pour un lien très lointain avec une enquête.

 

Ainsi à Bure dans la Meuse, des militants antinucléaire ont été mis sur écoute de manière disproportionnée[4]https://reporterre.net/1-3-La-justice-a-massivement-surveille-les-militants-antinucleaires-de-Bure :

Des dizaines de personnes placées sur écoute, un millier de discussions retranscrites, plus de 85.000 conversations et messages interceptés, plus de 16 ans de temps cumulé de surveillance téléphonique : l’information judiciaire ouverte en juillet 2017 est une machine démesurée de renseignement sur le mouvement antinucléaire de ce village de la Meuse

 

 

Le dispositif a duré plus de 4 ans et couté plus d’un million d’euros pour déboucher sur l’inculpation d’une simple manifestation illégale…

Sanaga pour Reporterre

 

Ces cas de figures sont extrajudiciaires à proprement parlé car la mise sur écoute est alors “administrative”, elle n’est plus judiciaire et ne nécessite donc pas d’autorisation du juge bien qu’elle soit autorisée par la loi. Ce qui n’est cependant pas le cas d’une conversation entre un avocat et son client…

 

 

Ecoute des conversations entre avocats et justiciables

 

Le droit français excluait en principe l’écoute des conversations entre les avocats et leurs clients au nom du secret professionnel jusqu’à la décision de justice rendue contre l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy[5]https://www.lepetitjuriste.fr/avocat-a-ecoute-ecoute/. Le motif invoqué a été qu’un avocat commettant des infractions pouvait être mis sur écoute… Sauf qu’il faut bien le mettre sur écoute pour déterminer qu’il est en infraction !

Dans les faits la cour de justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 16 juin 2016 avait déjà permis à la France d’accepter les transcriptions d’écoute d’un avocat[6]https://consultation.avocat.fr/blog/thierry-vallat/article-11902-la-cedh-valide-les-ecoutes-entre-un-avocat-et-son-client-l-arret-du-16-juin-2016.html sans en avertir son bâtonnier en totale violation de l’article 100-7 du code de procédure pénale :

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction.

 

Ce type d’écoute, pour le moment toléré à travers la jurisprudence reste cependant irrégulier au regard de la loi française.

 

Vous verrez toujours l’ancien président mettre la main devant la bouche au téléphone afin que l’on ne puisse lire sur ses lèvres !

 

En pratique ce qui se passe est beaucoup plus grave : les enquêteurs écoutent bien les conversations entre avocats et clients. Tout simplement parce que matériellement ils sont obligés de les écouter pour définir qu’il s’agit bien d’une conversation relevant du secret professionnel de l’avocat. Seulement voilà, même si légalement ils ne peuvent en faire la retranscription qui sera donc absente du dossier d’instruction… Dans les faits ils entendent bien tout ! Les noms, lieux, contacts, aveux, stratégie de défense proposée par l’avocat…

N’utilisez donc jamais votre ligne privée pour communiquer avec votre avocat mais privilégiez les applications chiffrées sécurisées type Telegram. Les jeunes avocats sont désormais plus informés sur ces risques et devront naturellement vous inviter à les joindre par ce type d’application.

 

Ainsi si même l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy peut faire l’objet d’écoute en toute violation de la loi française, nous ne pouvons que vous inviter à la plus grande prudence en particulier pour le dernier type d’écoute…

 

La mise sur écoute par des acteurs privés, des écoutes totalement illégales.

Les acteurs du monde des affaires le savent, tout le monde peut être mis sur écoute, cela n’a qu’un prix bien que cela soit totalement illégal : détectives privés et agences de renseignements privées peu scrupuleuses s’y adonnent pourtant officieusement.

Le matériel d’écoute mis à la disposition des Etats est légalement mis en vente aux acteurs privés comme les IMSI catcheurs[7]https://www.alain-bensoussan.com/avocats/utilisation-imsi-catchers-autorisee/2016/07/21/. Pour faire bref ces appareils se font passer pour des antennes relais conventionnelles, votre téléphone s’y connecte et son trafic radiophonique y est exploité.

Il est donc légal d’en acheter mais bien évidemment pas de l’utiliser contre une personne sans son consentement.

 

« [L’IMSI-catcher] est un outil qui est utilisé sur le territoire français, en totale illégalité, par des structures qui ne dépendent pas de l’Etat »

Jean-Jacques Urvoas[8]https://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/12/urvoas-je-n-ai-pas-rencontre-de-programme-de-surveillance-similaire-en-france_3428507_823448.html

 

 

Et effectivement en quelques recherches sur le net et il est assez simple de s’en procureur à condition d’y mettre le prix :

 

 

 

 

 

Dans le film l’Enquête (film tiré de la véritable affaire Clearstream) même le directeur d’EADS a peur de son propre bureau qui a peut être été mis sur écoute par ses concurrents (fait réel reconstitué selon le témoignage de Imad Lahoud), preuve de la malheureuse banalisation de ce type de pratique et personne n’est à l’abri. Autre démonstration du côté usuel de ces pratiques. Il est également hélas trop courant que des avocats reçoivent de leurs clients un dossier à charge constitué d’écoutes contre la partie adverse réalisées par des tiers comme des détectives privés. Bien évidemment les avocats ne peuvent produire ces documents comme preuve devant la moindre juridiction tant du fait qu’elles incrimineraient leurs clients qu’elles sont un obstacle au principe de loyauté de la preuve.

 

Certes vous n’êtes peut être pas un acteur du monde des affaires mais sans doute une personne de votre entourage. La stratégie de ces acteurs privés est précisément de trouver un “maillon faible” à utiliser pour atteindre une cible (souvent ses propres enfants pour renforcer l’emprise d’un maitre chanteur sur sa cible). Protégez vous !

 

Votre smartphone sur écoute par des acteurs privés : parce que vos données ont de la valeur

 

 

Oubliées tant elles sont devenues hélas communes, il faut toujours penser aux “écoutes” opérées par les acteurs privés tels les GAFA sur vos appareils tant vos données valent de l’or pour eux.

Pour vous rendre compte de l’ampleur il vous suffit de vous rendre à cette adresse pour voir ce que Google a retenu de votre historique de navigation :

https://myactivity.google.com/activitycontrols/webandapp?utm_source=my-activity&hl=fr

Ou ici de vos déplacements :

https://myactivity.google.com/activitycontrols?settings=location

 

Et encore ces données ne sont que ce qui n’est qu’officiellement communiqué…

 

 

Alors comment protéger ses données ? Réponses avec la startup Iodé spécialisée dans la protection des données sur smartphone

Iodé est une jeune startup française commercialisant des smartphones sécurisés neufs et reconditionnés.

Equipé de IodéOS, un système d’exploitation basé sur Android et débarrassé des mouchards Google

 

Le président Antoine Maurino, répond à nos questions…

 

Cyberdéfenseur : Bonjour Antoine Maurino. Comment vos smartphones assurent t-ils la protection des données personnelles de ses utilisateurs ?

Iodé : Les smartphones iodé assurent une protection des données personnelles de l’utilisateur à la fois sur le système d’exploitation Android débarrassé des mouchards Google mais aussi sur les applications installées grâce à un bloqueur de collecte de données qui monitore leurs communications internet et bloque celles destinées aux destinataires indésirables (spammeurs-publicitaires-logiciels malveillants-…).

Cyberdéfenseur : Des smartphones garants des données personnelles avaient déjà été tentés avec les blackphones de Silent Circle. Qu’est ce que Iodé apporte de plus ?

Iodé : Tout d’abord, nous proposons un prix beaucoup plus attractif (entre 230€ et 530€) sur nos smartphones reconditionnés ou neufs.
De plus, pour les applications installées par l’utilisateur, nous avons développé un bloqueur de collectes de données qui monitore les requêtes DNS émanant des applications ainsi que les échanges de paquets réseaux. Les atouts principaux de notre approche par rapport à des applications existantes sont d’une part l’intégration dans le système qui permet un contrôle plus fin (notamment par la connaissance exacte des applications émettrices et/ou destinataires des paquets réseau), et d’autre part de ne pas occuper la connexion VPN, ce qui permet à l’utilisateur de combiner ces deux technologies de protection.

 

Cyberdéfenseur : A qui ce type de smartphone est-il le plus utile ?

Iodé : De par sa compatibilité avec les applications Android, ainsi que par la base du système complétée par un assemblage cohérent d’applications open-source permettant une utilisation immédiate du smartphone pour les tâches les plus courantes, et une prise en main facile par l’utilisateur, la solution iodé est destinée au plus grand nombre. Nous proposons aujourd’hui le smartphone aux particuliers mais prévoyons également à l’avenir d’équiper les entreprises en smartphones iodé.

 

Cyberdéfenseur : Que répondez-vous aux personnes qui disent ne pas en avoir besoin ?

Iodé : En tant qu’utilisateur d’internet, vous n’avez aujourd’hui pas la main sur ces collectes de données qui se produisent de façon opaque par les géants de la Tech ou des tiers inconnus. L’informatique n’est pas infaillible; des scandales sur des fuites de données font surface chaque semaine. vous êtes, que vous le vouliez ou non, concerné par la problématique des données personnelles.

Cyberdéfenseur : Nous avons vu qu’en bloquant les mouchards et communications superflues. Il s’opérait un gain de batterie mais aussi de performance. Avez-vous des données à nous partager à ce sujet ?

Iodé : Effectivement, le bloqueur des mouchards et publicités opère un gain de batterie et de performance. Ce gain est aussi dû au système dépourvu des mouchards Google et complété par un choix judicieux d’applications préinstallées (et désinstallables). Nous prévoyons à l’avenir de faire un audit plus poussé sur le sujet afin de pouvoir quantifier ce gain.

Cyberdéfenseur : Parlez nous de IodéOS, quelles sont les améliorations à venir ?

Iodé : Nous travaillons actuellement sur la migration de nos smartphones vers Android 11. Nous avons également récemment développé les fonctionnalités du bloqueur, pour permettre notamment à l’utilisateur de choisir des niveaux de restrictions du blocage.
Nous prévoyons par ailleurs de porter notre solution sur d’autres modèles reconditionnés et neufs.

Cyberdéfenseur : Un dernier mot ?

Iodé : Merci pour l’interview. Avec Iodé, nous souhaitons par notre action contribuer, avec d’autres, à la prise de conscience par les utilisateurs d’Internet de l’utilisation extensive et opaque de leurs données personnelles à des fins incontrôlées.


Cyberdéfenseur :
Merci à vous et on espère fermement qu’à travers votre société française, notre pays va innover dans la protection des données !

 

 

Pour se procurer les smartphones Iodé c’est ici :
https://iode.tech

 

 

Merci à Antoine Maurino d’avoir répondu à nos questions. Pour en savoir plus sur Iodé RDV sur les réseaux sociaux :

Twitter : https://twitter.com/iode_fr
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Reférences

Reférences
1 https://www.france24.com/fr/éco-tech/20210531-comment-le-danemark-est-devenu-le-poste-d-écoute-de-la-nsa-en-europe
2 https://www.dalloz-actualite.fr/node/du-rififi-chez-grandes-oreilles#.YLish8xR2iM
3 https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-medias/20130424.RUE5788/ecoutes-telephoniques-deux-journalistes-convoques-a-la-dcri.html
4 https://reporterre.net/1-3-La-justice-a-massivement-surveille-les-militants-antinucleaires-de-Bure
5 https://www.lepetitjuriste.fr/avocat-a-ecoute-ecoute/
6 https://consultation.avocat.fr/blog/thierry-vallat/article-11902-la-cedh-valide-les-ecoutes-entre-un-avocat-et-son-client-l-arret-du-16-juin-2016.html
7 https://www.alain-bensoussan.com/avocats/utilisation-imsi-catchers-autorisee/2016/07/21/
8 https://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/12/urvoas-je-n-ai-pas-rencontre-de-programme-de-surveillance-similaire-en-france_3428507_823448.html

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