L a procédure d’insolvabilité menée contre la plateforme de crowdfunding Wisefund par ses investisseurs a été rejetée par les juges estoniens : en cas de suspicion de fraude seules les juridictions pénales sont compétentes

Explosion des plateformes d’investissement de crowdfunding… les arnaques avec !

Les plateformes de Crowdfunding ont généré des revenus énormes durant la crise économique liée à la pandémie COVID 19^[1]https://www.alloprod.com/les-plus-gros-budgets-de-financement-participatif-europeen/#:~:text=Le%20record%20mondial%20dans%20le,sur%20la%20plateforme%20US%20Kickstarter. les épargnants recherchant activement des solutions pour générer des revenus passifs afin de contrer leurs pertes ou tout simplement s’occuper.

En France la croissance du Crowdfunding est exponentielle et n’est rien par rapport aux pays baltes où les législations locales plus souples permettent l’expansion du secteur
Source Infographie JDN

Les taux de rendement explosent avec à titre d’exemple :

18% en moyenne pour les prêts aux particuliers sur Afranga (lien de parrainage octroyant bonus)
28% pour les prêts aux business sur Crowdestor (lien de parrainage octroyant bonus)

30% pour les prêts immobiliers sur Wecity

Hélas avec l’explosion des taux de rentabilité certaines plateformes s’avèrent au final être des escroqueries finançant des faux projets ou ne pouvant tout simplement plus faire valoir les intérêts des investisseurs auprès des débiteurs…

Agrikaab, Envestio, Kuetzal : véritables arnaques du crowdfunding

Ainsi Agrikaab promettait à ses investisseurs s’ils achetaient un chameau en ligne sur leur plateforme d’en vendre pour eux le lait produit puis de leur racheter à la fin de la lactation… en Somalie !^[2]https://kristapsmors.com/p/investing-in-somalia-what-can-go

Les chameaux du projet d’Agrikaab avec son fondateur

Autres escroqueries : les plateformes Envestio^[3]https://arileht.delfi.ee/artikkel/88721131/investorid-kardavad-et-jarjekordne-eesti-uhisrahastusplatvorm-kaob-nende-rahaga? et Kuetzal^[4]https://arileht.delfi.ee/artikkel/88710093/prokuratuur-alustas-tegevuse-lopetanud-uhisrahastusplatvormi-suhtes-kriminaalmenetluse? qui proposaient de financer des projets imaginaires de sociétés vides (shelf companies) ou encore de sociétés existantes mais qui n’avaient pas demandées à investir sur ces plateformes…

Grupeer, Monethera, Wisefund : escroqueries ou mauvaise gestion de crowdfunding ?

Au départ, la police estonienne s’intéressait aux plateformes précédentes pensant à une simple mauvaise gestion mais lors d’investigations les enquêteurs ont découverts des preuves d’escroquerie…^[5]https://www.politsei.ee/en/news/were-envestio-and-kuetzal-a-fraud-1151
Le crowdfunding étant un investissement à risque, les plateformes d’investissement n’ont en principe pas de compte à rendre sur l’échec ou la réussite des investissements. Celles-ci ne sont soumises qu’à une obligation dite de « due diligence », de vérifications raisonnables sur l’identité des emprunteurs et de leur capacité de remboursement : une fois ces vérifications faites, si l’emprunteur fait défaut, tant pis pour l’investisseur tant que la plateforme de crowdfunding a respecté son obligation de moyens.

Source

Le crowdfunding devient donc un terreau fertile aux escroqueries : il suffit aux escrocs de lever des fonds pour un projet fictif puis invoquer le défaut de l’emprunteur pour ne pas rembourser sans avoir à fournir la moindre justification.

C’est ainsi que les plateformes Grupeer et Monethera (site actuellement fermé) actuellement en procédure d’insolvabilité semblaient a priori l’être pour des raisons de mauvaises gestions et de défaut de paiement des emprunteurs :

Jusqu’à ce que de nombreux conflits d’intérêts et possiblement de détournement de fonds soient relevés grâce au travail d’investigation de journalistes lettons…

La situation semble se répéter avec Wisefund qui après de nombreux retards de paiement et d’absence de réponses aux questions des investisseurs sur des projets semblant fantaisistes invoque la perte de capital liée aux risques des investissements…

Portfolio de Jorgen Wolf, financiallyfree.eu

La procédure d’insolvabilité contre Wisefund pour fraude : manoeuvre juridique erronée

La plateforme de crowdfunding Wisefund

C’est une première procédure judiciaire européenne contre une plateforme de crowdfunding suspectée de fraude. Wisefund a attiré l’attention avec des projets fantaisistes et des emprunteurs vides sans réelle substance économique. Pire encore, la garantie buyback permettant le rachat d’obligations par la plateforme auprès des investisseurs contre une remise a été désactivée unilatéralement et était assurée par une société Hong-Kongaise Best Treasure Limited localisée dans un immeuble boite aux lettres^[6]https://www.passiveincomehk.com/?page_id=1146.

En général les investisseurs ne tentent rien (Envestio, Kuetzal) ou se tournent vers une procédure d’insolvabilité classique en faisant valoir leurs créances sans arguer la fraude comme c’est le cas dans les affaires précédentes telles Grupeer & Monethera…

Ici, la plateforme de crowdfunding Wisefund.eu étant encore active et poursuivant son activité malgré les irrégularités relevés par les investisseurs, ceux-ci ont décidé d’assigner la société en insolvabilité (bankruptcy proceeding en droit anglo-saxon) devant le tribunal civil du comté estonien d’Harju. En droit français cela équivaut à une assignation en redressement judiciaire par les créanciers, c’est à dire ici les investisseurs.

Mal leur en a pris…

Tribunal civil du comté d’Harju, Estonie où a eu lieu l’audience d’insolvabilité de Wisefund

Le tribunal rend une décision rédigée en estonien que nous avons pu nous procurer (arrêt de première instance puis d’appel confirmant) :

7.1 Le fondement d’une demande de faillite doit être basée sur une créance claire (par exemple, l’arrêt de la Cour suprême du 6 mars 2002).
Affaire civile n° 3-2-1-17-02, p. 10).

Ainsi, l’article 31(1) et l’article 15(3)(1) de la loi sur les faillites visent particulièrement le fait que la procédure de faillite ne doit pas conduire à la résolution d’un litige sur le fond de l’affaire. (ici une procédure pénale pour fraude)
[…] 7.2 Sur la base des observations des parties à la procédure et des éléments de preuve, le tribunal a eu raison de constater que la créance du créancier n’est pas établie.

Ainsi en cas de suspicion de fraude, une plateforme de crowdfunding ne peut être poursuivie en insolvabilité. Il appartient donc aux investisseurs d’engager une procédure pénale et non une procédure civile.

Lien vers l’arrêt de première instance en estonien

Lien vers l’arrêt d’appel en estonien

Lien vers l’arrêt d’appel traduit en français (fournie en fichier word, vous pouvez ainsi améliorer la traduction automatique)

Ainsi la juridiction civile récuse indirectement sa compétence : en cas de fraude sur une plateforme de crowdfunding, les investisseurs doivent se tourner vers les juridictions criminelles pénales qui elles seules peuvent qualifier l’escroquerie et ainsi permettre le remboursement éventuels des créanciers investisseurs.

Une décision ne faisant que respecter la compétence des juridictions pénales et civiles

L’arrêt rendu par la juridiction civile estonienne fait sens : le juge civil ne peut se substituer au juge pénal pour qualifier et juger des faits criminels. Les investisseurs ont été très mal conseillés d’assigner civilement Wisefund puis d’arguer devant la juridiction civile des faits criminels d’escroquerie pour obtenir la liquidation de la société devant une juridiction qui n’est pas compétente pour en juger.

L’erreur semble trop grossière : sans doute les investisseurs espéraient créer un arrêt de principe permettant aux investisseurs de devenir créancier d’un intermédiaire financier directement en cas de fraude de ce dernier ?

C’était sans compter le respect des compétences civiles et pénales en droit, pour rappel :

En France on divise le droit public (droit administratif) du droit privé (droit civil) dans un concept juridique nommé sumna divisio avec le droit pénal entre les deux (en pratique placé en droit privé par commodité). Même si dans les autres pays comme les pays anglo-saxons l’ordre administratif n’existe pas en tant que tel, les juridictions n’empiètent pas (ou alors très rarement) les unes sur la compétence des autres. On ne comprend donc pas pourquoi les investisseurs ont ici choisi de faire appel au juge civil pour se prononcer en matière pénale.

Le plus surprenant étant que les investisseurs n’ont pas agi à l’aveugle mais avec un cabinet d’avocat réputé spécialiste des litiges en matière de crowdfunding^[7] … Continue reading. Le cabinet aurait du les orienter vers les juridictions pénales estoniennes, l’équivalent du tribunal correctionnel en France ainsi qu’avec la police et le procureur local. Nulle mention également de l’obligation de due diligence de la plateforme qui aurait pu permettre d’engager sa responsabilité sur le terrain civil et d’obliger Wisefund à fournir des preuves de fraude ou d’absence de fraude.

L’arrêt rendu en Estonie va donc faire jurisprudence à l’échelle européenne : les investisseurs en crowdfunding ne peuvent obtenir l’insolvabilité de leur plateforme étant donné qu’ils détiennent une créance sur l’emprunteur final et non la plateforme qui ne sert que d’intermédiaire : en cas d’escroquerie, cette infraction relevant du champ pénal, les investisseurs devront se tourner vers les autorités de police et les juridictions criminelles pénales non civiles.

Les investisseurs perdent ainsi encore plus d’argent qu’ils n’en ont déjà laissés dans une procédure civile inutile puis son appel, sans compter les dépends et sanctions subis pour avoir abusivement demandé l’insolvabilité de Wisefund.

Wisefund bientôt devant les juridictions pénales ?

Selon nos informations la police estonienne a contacté l’ensemble des polices locales des investisseurs. Ainsi des investisseurs polonais et espagnols ont affirmé avoir été convoqués pour témoigner sous serment les sommes qu’ils avaient investis, le juge estonien remettant en cause certains montants investis. Les preuves d’un schéma de ponzi auraient été mis en évidence : il s’agit d’un type d’escroquerie dite de cavalerie où l’escroc paie les intérêts d’une victime sur les sommes investies par une autre (Affaire Madoff) :

On peut ainsi voir sur le portefeuille du célèbre influenceur Jorgen Wolf de financially-free.eu, que la plateforme générait des intérêts payés rubis sur l’ongle avec une précision digne d’une horloge suisse (ce qui est fortement suspect dans le milieu des investissements où tout est incertain et soumis à aléas) : jusqu’à ce que… plus rien !

ça monte, ça monte… et ça coule :

L’affaire est donc désormais entre les mains des polices européennes et du juge estonien…

Pour plus d’informations à propos de l’action collective contre Wisefund vous pouvez joindre le groupe Telegram en cliquant ici

Si vous êtes une victime de Wisefund.eu vous pouvez cliquer ici pour rejoindre l’action collective auprès de Magnusson

Les réformes européennes du crowdfunding

Pour pallier à ces abus, l’Union Européenne a décidé de mettre fin aux abus et en novembre 2021 entrera en vigueur plusieurs textes normatifs régulant le crowdfunding :

• le règlement 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs^[8]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX:32020R1503
• la directive 2020/1504 du parlement européen du 7 octobre 2020^[9]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/ALL/?uri=CELEX:32020L1504

Eternoscorp couvrira ces réformes sur son blog avec des conseillers juridiques se spécialisant sur la question, le secteur demeurant relativement nouveau.

Pour en savoir plus :

Couverture de presse de la décision des tribunaux estoniens

Réformes européennes de régulation du Crowdfunding

Toutes les informations provenant de cet article sont sourcées et proviennent d’investisseurs ayant témoigné sous serment devant leurs juridictions locales.

Aucun membre de Cyberdéfenseur n’a cependant investi dans ces plateformes ou n’a été en contact direct ou indirect avec elles, il vous appartient donc de vous faire votre propre avis : escroquerie ou incompétence ?